TocTocProprio

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

1. Qui vend ?

Le Pack caution est vendu sur https://www.toctocproprio.fr par Adam Garant, Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIREN 950 902 387 (SIRET : 950 902 387 00014), 6 rue Emile Senart, 51100 Reims. Contact : toctocproprio@gmail.com.

Ces conditions s'appliquent à tout achat du Pack caution par un consommateur. En passant commande, tu déclares les avoir lues et acceptées.

2. Ce que contient le Pack caution

Le Pack caution est un contenu numérique, sans support matériel, accessible en ligne depuis la page « Mon Pack » :

  • Ta lettre de mise en demeure pré-remplie avec ton calcul, à compléter, signer et envoyer toi-même
  • Tes rappels dans ton agenda : date limite, relance, délai pour agir
  • La checklist des retenues et les étapes de recours
  • La checklist de l'état des lieux de sortie, pièce par pièce
  • Le guide du dossier photo daté (entrée et sortie)

C'est un outil d'information et de modèles de documents. Il ne donne pas d'avis sur ta situation personnelle et ne garantit ni que le propriétaire rendra la caution, ni l'issue d'une démarche. Les calculs sont indicatifs et reposent sur les hypothèses affichées.

3. Prix

Le prix est de 9,90 € TTC (prix de lancement). Il sera de 14,90 € TTC après le lancement. Le prix applicable est celui affiché au moment de ta commande.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

4. Commande et paiement

Tu commandes depuis la page du Pack, en cliquant sur le bouton d'achat. Tu es redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où tu coches la case de consentement présentée à l'article 6, puis tu paies par carte bancaire.

Le paiement est traité par Stripe : le site ne reçoit ni ne conserve ton numéro de carte. La commande est conclue à la confirmation du paiement. Stripe t'envoie un reçu par e-mail.

5. Accès immédiat au Pack

Dès le paiement confirmé, tu es redirigé vers « Mon Pack » : l'accès est immédiat. Garde cette page en favori, c'est ton accès. Si tu la perds, écris-nous avec l'adresse e-mail utilisée pour le paiement.

Ton calcul, tes coordonnées et tes cases cochées sont enregistrés uniquement sur ton appareil. Pour les retrouver, utilise le même appareil et le même navigateur. Tu peux les effacer à tout moment depuis « Mon Pack ».

6. Droit de rétractation

Pour un achat à distance, tu disposes en principe de 14 jours pour te rétracter sans donner de motif (article L221-18 du code de la consommation).

Ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec ton accord préalable exprès et après que tu as reconnu perdre ton droit de rétractation (article L221-28, 13°).

Pour acheter le Pack caution, tu dois donc cocher, avant de payer, la case suivante :

  • « J'accepte les conditions générales de vente et je demande l'accès immédiat au Pack caution. Je reconnais que, une fois l'accès ouvert, je perds mon droit de rétractation. »

En cochant cette case et en payant, tu demandes l'accès immédiat au Pack. Une confirmation t'est envoyée par Stripe sur ton adresse e-mail.

Si tu n'as pas coché cette case ou si la loi te le permet, tu peux te rétracter en nous écrivant dans les 14 jours, par exemple avec ce modèle : « À l'attention de l'éditeur de TocTocProprio : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'achat du Pack caution commandé le [date]. Nom : [nom]. Adresse e-mail utilisée pour le paiement : [e-mail]. Date : [date]. »

7. Garanties légales

Tu bénéficies de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, dans les conditions du code de la consommation, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Si le contenu acheté ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description, écris-nous : nous le corrigeons, ou nous te remboursons dans les conditions prévues par la loi.

8. Responsabilité

Les résultats sont donnés à titre indicatif. Tu restes responsable des informations que tu saisis, des documents que tu signes et de leur envoi. L'éditeur ne peut pas garantir qu'une démarche aboutira. Aucune stipulation de ces conditions ne limite les droits que la loi te reconnaît en tant que consommateur.

9. Propriété intellectuelle

Le Pack est destiné à ton usage personnel. Tu ne peux ni le revendre, ni le redistribuer, ni le publier.

10. Données personnelles

Les données traitées pour la commande sont décrites dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris à toctocproprio@gmail.com. Si le désaccord persiste, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

  • CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
  • Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
  • Site : https://cm2c.net

12. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, tu peux saisir les tribunaux compétents selon les règles du code de la consommation.

13. Version applicable

Les conditions applicables à ta commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.