Guides : récupérer sa caution
Les règles de la loi du 6 juillet 1989 sur le dépôt de garantie, expliquées simplement, avec leurs sources officielles.
- Caution non rendue : que faire ?Caution non rendue ? Délais légaux, pénalités de retard, retenues autorisées et démarches possibles : ce que prévoit la loi du 6 juillet 1989.
- Délai de restitution du dépôt de garantie1 mois ou 2 mois ? Point de départ, état des lieux conforme, copropriété et calcul de la date limite avec exemples : ce que prévoit l'article 22.
- Grille de vétusté : ce que le propriétaire peut retenirVétusté, dégradations, réparations locatives : ce que le propriétaire peut ou non retenir sur la caution, et comment fonctionne une grille de vétusté.