Caution non rendue : que faire ?
Mis à jour le 18 novembre 2026
Ton propriétaire ou l'agence n'a pas rendu ta caution, aussi appelée dépôt de garantie ? La loi encadre le délai de restitution, les retenues possibles et les pénalités de retard. Ce guide récapitule les règles et les démarches prévues, dans l'ordre.
Le délai de restitution est-il dépassé ?
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la caution doit être rendue dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois sinon.
Le délai part de la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire (l'agence), en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Un reçu, l'état des lieux de sortie signé ou l'avis de réception permettent de prouver cette date.
À retenir : La loi ne définit pas précisément un état des lieux « conforme ». Selon l'ANIL, le délai de 2 mois s'applique lorsque la comparaison fait apparaître des dégradations imputables au locataire.
Les pénalités de retard
Si la caution n'est pas rendue dans les délais, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (article 22). Un seul jour de retard compte pour un mois entier.
Exemple : pour un loyer de 650 € hors charges, 40 jours après la date limite, deux mois de retard ont commencé : 2 × 65 € = 130 € de majoration, en plus de la caution restant due.
- Le montant est forfaitaire : il ne dépend pas de la somme restant due.
- La majoration court dès l'expiration du délai, sans mise en demeure préalable (Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-14.525).
- Elle n'est pas due si le retard vient du fait que le locataire n'a pas transmis son adresse de nouveau domicile.
- Elle ne se cumule pas avec des intérêts au taux légal sur la même période.
Ce que le propriétaire peut retenir
Le propriétaire peut déduire de la caution les sommes dont le locataire est redevable : loyers ou charges impayés, et réparations de dégradations qui lui sont imputables. Chaque retenue doit être justifiée.
- Justificatifs possibles : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat de commissaire de justice, devis ou factures.
- Une somme forfaitaire, sans justificatif, n'est pas possible. Selon l'ANIL, la production d'un devis peut suffire (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001, n° 99-13.668).
- Le propriétaire n'est pas obligé d'envoyer ces justificatifs avant la fin du délai de restitution.
- L'usure normale liée au temps (la vétusté) n'est pas à la charge du locataire.
- Le locataire ne peut pas, de son côté, payer son dernier loyer avec la caution.
En copropriété, le propriétaire peut conserver une provision justifiée, dans la limite de 20 % de la caution, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde est restitué dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes.
Les démarches prévues en cas de désaccord
- La mise en demeureC'est une lettre recommandée avec avis de réception qui rappelle la date de remise des clés, le délai légal, la somme réclamée et un délai pour payer. Des modèles officiels gratuits existent (ANIL, Service-Public). Elle ne suspend pas le délai de prescription.
- La conciliation, gratuiteLe conciliateur de justice et la commission départementale de conciliation sont gratuits. Avant de saisir le juge pour une demande de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire (article 750-1 du code de procédure civile). La saisine de la commission est facultative ; certains praticiens estiment qu'elle ne remplit pas cette exigence, ce qui n'est pas le cas du conciliateur de justice.
- Le tribunalLe juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement est compétent. La procédure d'injonction de payer n'impose pas de tentative amiable préalable (avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2025).
Combien de temps pour agir ?
L'action dérivant d'un contrat de bail se prescrit par 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). En pratique, ce délai est généralement compté à partir de la date limite de restitution. Une mise en demeure ne l'interrompt pas : seule une action en justice, ou selon les cas une conciliation ou une médiation, agit sur ce délai.
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Calculer ma cautionDécouvrir le Pack cautionQuestions fréquentes
Le propriétaire peut-il garder la caution parce que je n'ai pas donné ma nouvelle adresse ?
Non : il doit restituer les sommes dues. Selon l'article 22, seule la majoration de retard n'est pas due lorsque le retard vient du défaut de transmission de la nouvelle adresse.
Puis-je déduire la caution de mon dernier loyer ?
Non. Selon Service-Public, le locataire ne peut pas payer son dernier loyer avec le dépôt de garantie : le propriétaire, lui, peut déduire des loyers impayés.
Qui rend la caution si le logement a été vendu ou si l'agence a changé ?
En cas de vente, c'est le nouveau propriétaire (article 22). En cas de changement d'agence, c'est la nouvelle agence qui gère la restitution, selon Service-Public.
Faut-il un avocat pour récupérer sa caution ?
La mise en demeure et la conciliation se font sans avocat. Pour un avis sur une situation précise, l'ADIL du département (gratuit) ou un avocat peuvent renseigner.
Sources officielles
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Outil d'information basé sur la loi du 6 juillet 1989. Ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Ce guide présente des règles générales et ne donne pas d'avis sur une situation particulière. Pour un avis personnalisé : l'ADIL de ton département (gratuit) ou un avocat.