Délai de restitution du dépôt de garantie
Mis à jour le 18 novembre 2026
Combien de temps le propriétaire a-t-il pour rendre la caution ? L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe un délai d'un ou deux mois. Voici comment il se calcule, et les points que la loi ne précise pas.
L'essentiel en deux chiffres
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
- 2 mois au maximum dans le cas contraire.
Dans les deux cas, le délai court à partir de la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire. Cette règle vaut pour les locations vides et meublées servant de résidence principale.
Quand le délai commence-t-il ?
Le délai commence le jour de la restitution des clés, remises en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire. Remettre les clés à l'agence qui gère le logement revient à les remettre au propriétaire.
À retenir : Pour des clés envoyées en recommandé, aucune source officielle ne précise s'il faut retenir la date d'envoi, de première présentation ou de réception. Par prudence, TocTocProprio retient la date de réception figurant sur l'avis de réception.
1 mois ou 2 mois : qu'est-ce qu'un état des lieux « conforme » ?
La loi ne définit pas ce terme. Selon l'ANIL, le délai de deux mois s'applique lorsque la comparaison des deux états des lieux fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable. Il n'est pas tranché qu'une simple usure normale suffise à rendre l'état des lieux non conforme.
- État des lieux de sortie dressé par un commissaire de justice (à défaut d'accord amiable) : il compte comme état des lieux de sortie, et le délai dépend de son contenu.
- Aucun état des lieux de sortie : aucune source officielle consultée ne précise le délai applicable. L'ADIL peut renseigner ; TocTocProprio retient par prudence 2 mois.
Comment calculer la date limite
Les textes ne précisent pas la façon de compter un délai en mois. Le calcul le plus courant est « de quantième à quantième » : le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même numéro que le jour de la remise des clés.
- Clés remises le 15 septembre, état des lieux conforme : date limite le 15 octobre.
- Clés remises le 15 septembre, état des lieux avec dégradations : date limite le 15 novembre.
- Clés remises le 31 janvier, état des lieux conforme : le mois suivant n'a pas de 31, la date limite est le dernier jour de février (28 ou 29).
À retenir : Quand la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la règle générale de procédure civile reporte un délai au premier jour ouvrable suivant. Aucune décision ne l'a tranché pour l'article 22 : TocTocProprio applique ce report par prudence, et l'affiche comme « date limite estimée ». En Alsace-Moselle, le Vendredi saint et le 26 décembre sont aussi fériés.
Les cas particuliers
- Copropriété : le propriétaire peut conserver une provision justifiée de 20 % au maximum jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde est restitué dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes.
- Location meublée : mêmes délais et mêmes pénalités (article 25-3). La caution peut atteindre deux mois de loyer hors charges (article 25-6).
- Bail mobilité : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
- Colocation avec départ d'un seul colocataire : la restitution dépend du bail (bail unique, clause de solidarité). L'ADIL peut renseigner.
- Logement social : certaines règles peuvent différer (article 40). L'ADIL peut renseigner.
Et si le délai est dépassé ?
La somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Le guide « Caution non rendue : que faire ? » détaille les pénalités, les retenues possibles et les démarches.
Calcule ta date limite et tes pénalités
Le calculateur est gratuit et ne demande aucune inscription : tes réponses restent sur ton téléphone.
Calculer ma cautionDécouvrir le Pack cautionQuestions fréquentes
Le délai de restitution compte-t-il les week-ends et les jours fériés ?
Le délai se compte en mois, jours non ouvrés compris. La question se pose seulement pour le dernier jour : la date limite estimée est reportée au premier jour ouvrable si elle tombe un week-end ou un jour férié, par prudence.
Le propriétaire peut-il rendre la caution en plusieurs fois ?
Le dépôt de garantie restant dû est majoré à partir de l'expiration du délai. La majoration court sur le reliquat non restitué jusqu'à son paiement.
Le délai est-il le même pour un meublé ?
Oui : l'article 25-3 rend l'article 22 applicable aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire. Le plafond de la caution est de deux mois de loyer hors charges.
Que faire si l'agence a reçu les clés mais pas le propriétaire ?
La remise des clés à l'agence, mandataire du propriétaire, fait courir le délai comme une remise au propriétaire.
Sources officielles
À lire aussi
Outil d'information basé sur la loi du 6 juillet 1989. Ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Ce guide présente des règles générales et ne donne pas d'avis sur une situation particulière. Pour un avis personnalisé : l'ADIL de ton département (gratuit) ou un avocat.