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Grille de vétusté : ce que le propriétaire peut retenir

Mis à jour le 18 novembre 2026

Un mur un peu terni, une moquette usée : le propriétaire peut-il le retenir sur la caution ? Tout dépend de la différence entre usure normale (la vétusté) et dégradation. Ce guide récapitule les règles et explique le rôle de la grille de vétusté.

Vétusté ou dégradation : la différence

La vétusté, c'est l'usure normale due au temps qui passe et à l'usage normal du logement. Elle n'est pas à la charge du locataire : l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire répond des dégradations survenues pendant la location, sauf si elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure.

  • Vétusté (usure normale) : peinture qui se ternit ou jaunit avec les années, moquette ou parquet usés par la circulation, joints qui vieillissent.
  • Dégradation (usage anormal ou défaut d'entretien) : trous nombreux dans les murs, brûlures ou taches importantes sur un sol, équipement cassé ou détérioré.

Les réparations locatives et l'entretien courant

Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les menues réparations. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en dresse la liste (par exemple : entretien des revêtements, joints, équipements, maintien en état de propreté), sauf si elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon ou à la force majeure.

À quoi sert une grille de vétusté ?

Une grille de vétusté fixe, pour chaque équipement ou revêtement, une durée de vie et la part de sa valeur qui disparaît chaque année. Elle sert à calculer la part d'une réparation qui peut être mise à la charge du locataire, en tenant compte de l'âge de l'équipement.

  • La grille est facultative : elle peut être jointe au bail ou résulter d'un accord collectif (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
  • Quand elle figure au bail, ses termes s'appliquent. Sans grille, la part imputable au locataire est appréciée au cas par cas, éventuellement par le juge.

À retenir : Exemple chiffré fictif, uniquement pour comprendre : une moquette neuve coûte 600 €, la grille lui attribue une durée de vie de 10 ans. Après 5 ans, la moitié de sa valeur est considérée comme usée : si elle doit être remplacée à cause d'une dégradation, 300 € (50 % de 600 €) peuvent être imputés au locataire. Seule la grille annexée au bail, si elle existe, fait foi.

Ce qui peut et ne peut pas être retenu

  • Peut être retenu : le coût justifié de réparer une dégradation imputable au locataire, en tenant compte de la vétusté ; les loyers et charges impayés.
  • Ne peut pas être retenu : l'usure normale due au temps, ni une somme forfaitaire sans justificatif.
  • Une remise à neuf complète d'un équipement ou d'un revêtement simplement vieilli par le temps ne relève pas de la dégradation.

Les justificatifs attendus

Lorsqu'une retenue est opérée, le propriétaire doit remettre au locataire des justificatifs : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat de commissaire de justice, devis ou factures. Selon l'ANIL, la production d'un devis peut suffire (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001, n° 99-13.668). Le propriétaire n'est pas obligé de les fournir avant la fin du délai de restitution.

Pour faire le point retenue par retenue, le Pack caution propose une checklist de questions factuelles : justificatif reçu, dégradation notée à la sortie et pas à l'entrée, usure normale, montant égal au devis. Elle ne juge pas les retenues.

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Questions fréquentes

Existe-t-il une grille de vétusté officielle obligatoire ?

Non. La grille est facultative : elle peut être annexée au bail ou résulter d'un accord collectif. Le décret du 30 mars 2016 encadre la prise en compte de la vétusté.

Que se passe-t-il s'il n'y a pas de grille de vétusté ?

La part imputable au locataire est appréciée au cas par cas, en tenant compte de l'âge et de l'état de l'équipement, éventuellement par le juge en cas de désaccord.

Le propriétaire peut-il retenir le ménage ?

Le maintien en état de propreté fait partie de l'entretien courant du locataire. Une retenue pour nettoyage doit, comme les autres, être justifiée.

Un devis suffit-il à justifier une retenue ?

Selon l'ANIL, qui cite la Cour de cassation (3 avril 2001), la production d'un devis peut suffire. Une somme forfaitaire sans justificatif n'est pas possible.

Sources officielles

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Outil d'information basé sur la loi du 6 juillet 1989. Ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Ce guide présente des règles générales et ne donne pas d'avis sur une situation particulière. Pour un avis personnalisé : l'ADIL de ton département (gratuit) ou un avocat.